Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Informations légales

BSAFE, SASU, au capital de 1000€
Siège social : 199 Rue Béranger, 80000 Amiens
Immatriculée au RCS d’Amiens sous le n° 930 081 138 00016
N° TVA intracommunautaire : FR14930081138
Email : contact@bsafe.site
Téléphone : 06 07 15 31 01
Responsabilité civile professionnelle assurée par : C.I.C. Amiens St Pierre.

2. Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de produits et services proposées par BSAFE via le site www.bsafe.site et l’application mobile Bsafe, à destination de clients particuliers et professionnels.

3. Produits et services proposés

• Utilisation gratuite de l’application : accès à une réduction exclusive chaque mois chez un de nos partenaires.
• Abonnements mensuels pour particuliers : accès illimité à des réductions exclusives chez nos partenaires via la souscription à cet abonnement.
• Abonnements mensuels à tarif préférentiel (ex. : étudiants) : nécessite un justificatif pour bénéficier de la réduction.
• Abonnements annuels pour particuliers et professionnels : les abonnements proposés sur le format mensuel sont aussi proposés sur un format annuel avec un tarif réduit.
• Abonnements annuels ou mensuels pour professionnels : mise en avant du partenaire par rapport aux autres n’ayant pas souscrit à l’abonnement Visibilité+. La mention « sponsorisée » sera ajoutée aux profils des partenaires ayant souscrit à l’abonnement et la mise en avant du partenaire se fera de façon aléatoire parmi les souscrivants de l’abonnement Visibilité+.
• Billetterie : vente de places pour participer à des événements.
• Vente de biens : protections de verre anti-drogue, merchandising des événements.

4. Caractéristiques essentielles des produits

Chaque produit ou service proposé fait l’objet d’un descriptif détaillé sur le site ou l'application (fonctionnalités, durées, visuels, etc.). Les photos sont non contractuelles.

5. Tarifs et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros.

• Pour les particuliers : les prix sont TTC.
• Pour les professionnels : les prix sont HT (TVA 20% en sus le cas échéant).

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (paiement sécurisé via la plateforme Stripe)

Les abonnements sont prélevés :

• Mensuellement pour l’abonnement mensuel, sauf résiliation via Stripe.
• En une fois pour l’abonnement annuel. Pour la résiliation de l’abonnement via la plateforme Stripe également.

Le paiement est exigible immédiatement. Le client recevra une confirmation de commande ou de paiement par email.

6. Livraison des produits

• Produits physiques : livrés à l’adresse indiquée.
• Délais : 60 jours ouvrés (production au cas par cas)
• Produits numériques : accès direct après paiement.
• Livraison uniquement en France Métropolitaine.

7. Billetterie événementielle

Les billets sont nominatifs et non remboursables, sauf en cas d’annulation de l'événement.
En cas d’annulation, les billets seront remboursés dans un délai de 30 jours.

8. Réclamations

Adressez vos réclamations à : contact@bsafe.site ou par courrier à : SASU BSAFE, 199 Rue Béranger, 80000 Amiens

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :

• Pour les produits physiques, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception.
• Pour les abonnements, le droit s’applique sauf si l'accès au service a commencé avec son accord (article L221-28).
• Pour la billetterie, aucun droit de rétractation n’est applicable (article L221-28 alinéa 12).

10. Résiliation et reconduction des abonnements

Reconduction tacite :

Les abonnements mensuels sont reconduits automatiquement chaque mois, sauf résiliation par le client via la plateforme Stripe. Pour les abonnements annuels, un e-mail d'information est envoyé avant la date d’échéance. À défaut de résiliation, l’abonnement est reconduit pour une durée identique.

Résiliation :

Le client peut résilier son abonnement à tout moment via la plateforme Stripe. Aucune pénalité ne sera appliquée en cas de résiliation avant reconduction. Après reconduction, aucun remboursement ne pourra être effectué.

11. Garantie légale

Les produits vendus sont couverts par :

• La garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
• La garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Professionnel garant : SASU BSAFE
Contact : contact@bsafe.site

12. Propriété et transfert de risque

Les produits restent la propriété de la SASU BSAFE jusqu’au paiement complet.
Le transfert des risques a lieu à la remise du produit au client.

13. Responsabilité

La SASU BSAFE ne peut être tenue responsable d’un mauvais usage, d’un défaut imputable au client, ou en cas de force majeure. (Est considéré comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution du contrat (ex. : pandémie, catastrophe naturelle, cyberattaque, etc.) ).

14. Médiation et litiges

En cas de litige, une réclamation écrite devra être adressée au service client. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client peut saisir un médiateur de consommation rattaché à la Cour d’Appel d’Amiens.

15. Garantie commerciale et SAV

Service après-vente :
Le service après-vente est accessible via : Téléphone : 06 07 15 31 01 - adresse mail : contact@bsafe.site - courrier : 199 rue béranger, 80000 Amiens

16. Retards de paiement (clients pro uniquement)

En cas de retard, il sera appliqué :

• Des intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points.
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
• Si le retard de paiement subsiste, le partenaire pourrait voir son abonnement suspendu voire résilié.

17. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site www.bsafe.site , y compris mais sans s’y limiter, les textes, images, illustrations, logos, vidéos, fichiers téléchargeables, base de données, structure générale du site, et plus généralement, tous les contenus diffusés sont la propriété exclusive de la SASU BSAFE ou font l’objet d’un droit d’utilisation, de reproduction et de représentation concédé à son bénéfice.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation préalable et écrite de la SASU BSAFE.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser ou exploiter les contenus du site à des fins commerciales ou personnelles sans autorisation. Tout usage non autorisé constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Les marques, noms commerciaux et logos figurant sur le site sont des marques déposées sauf mention contraire. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments sans l’autorisation expresse de leur titulaire est donc prohibée.

18. Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal d’Amiens situé au 14 rue Robert de Luzarches, 80000 Amiens